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Dispositions médias

Bienvenue chez LUMITRONIX Medien-Service ! Veuillez accepter les conditions si vous souhaitez transmettre à LUMITRONIX des photos numériques ou d'autres contenus sur l'avis de photos de clients. Quand les termes "nous" ou "LUMITRONIX" sont utilisés dans le présent contrat, il s'agit de LUMITRONIX® LED-Technik GmbH. Le terme "vous" désigne une personne physique ou une personne morale transmettant les contenus à LUMITRONIX. Chaque personne physique ou société qui souhaite utiliser le service doit accepter l'intégralité des conditions du présent contrat.

1) Droit. Vous ne devez transmettre les contenus que si vous détenez l'ensemble des droits de la propriété intellectuelle. Si vous nous transmettez une photo numérique, vous devez détenir tous les droits de cette photo ou vous devez être autorisé à le faire par la personne qui possède ces droits. De même, vous devez détenir tous les droits, y compris tous les droits d'auteur, de marque et de publication de tiers pour tous les objets, qui sont contenus dans une photo numérique que vous transmettez au service. Par exemple modèles, photos et personnes. Notre service est limité aux parties qui sont en droit de conclure des contrats conformes au droits applicables. Les mineurs ne doivent pas transmettre de contenus à notre service. Par ailleurs, il est interdit de transmettre des informations qui pourraient permettre d'identifier des enfants âgés de moins de 13 ans.

2) Définitions. (a) Si le terme "entreprise liée" est utilisé dans ce contrat, il s'agit en l'occurrence de toute entreprise qui est sous le contrôle direct ou indirect de LUMITRONIX. (b) Le terme "matériel" utilisé dans ce contrat désigne tous les contenus qui sont transmis à LUMITRONIX, y compris photos, dessins, graphiques et textes. (c) Dans ce contrat le terme "supports" désignent tous les supports d'information, y compris tous les supports connus et inconnus à ce jour.

3) Garantie de licence pour matériel. LUMITRONIX et ses entreprises liées garantissent pour le monde entier, le droit et la licence non exclusifs, à titre gracieux et à durée indéterminée (a) de reproduire, de distribuer, de transmettre, de divulguer au public le matériel en totalité ou en partie de quelque façon que ce soit et sur n'importe quel support, (b) de modifier, d'adapter, de traduire et de créer des travaux issus de ce matériel le matériel en totalité ou en partie de quelque façon que ce soit et sur n'importe quel support et (c) de transmettre à des tiers en totalité ou en partie une sous-licence des droits précédents, avec ou sans paiement d'une redevance.

4) Suppression de matériel. Si vous souhaitez supprimer du matériel du service, vous devez le communiquer par écrit au service client de LUMITRONIX. LUMITRONIX supprimera ensuite ce matériel du service dans un délai raisonnable.

5) Licence pour noms, marques déposées et représentations. LUMITRONIX, ses entreprises liées et les bénéficiaires de licence garantissent pour le monde entier la licence non exclusive et à titre gracieux pour utiliser toutes les marques déposées, noms commerciaux ainsi que les noms et représentations de toutes personnes apparaissant dans le matériel. Vous garantissez à LUMITRONIX, à ses entreprises liées et aux bénéficiaires de licence le droit à utiliser le nom que vous avez transmis en association avec le matériel.

6) Spécifications et dispositions. Vous acceptez de nous transmettre le matériel en conformité avec toutes les directives à des fins d'utilisation du service qui sont mis à disposition sur le site Internet de LUMITRONIX ou pour ceux que vous avez reçus un avis d'une toute autre façon ("dispositions") car ces dispositions seront modifiées dans l'avenir.

7) Garanties et réparation des dommages. Vous donnez à LUMITRONIX et à ses entreprises liées l'assurance et la garantie que vous (a) possédez le droit, l'aptitude et l'autorisation qui sont requis pour conclure le présent contrat afin de satisfaire les obligations qui en sont issues et d'octroyer les licences indiquées dans les paragraphes 3 et 5, que vous (b) acceptez toutes les conditions du présent contrat , que (c) le matériel que vous avez transmis à LUMITRONIX et que l'exercice des droits qui y sont liés par LUMITRONIX et ses entreprises liées ne contreviennent pas aux droits de la propriété intellectuelle et que de tels droits ne sont pas appropriés illégalement, y compris mais sans être exhaustifs les droits aux marques déposées, droits d'auteur, droits moraux et droits publics de tiers, que vous (d) disposez de tous les droits requis pour reproduire, distribuer, transmettre, publier et déclarer publiquement ainsi que toute autre exploitation du matériel par LUMITRONIX et ses entreprises liées comme il est conclu ici, que (e) le matériel n'est ni pornographique, obscène, offensant, diffamatoire, interdit ni illégal de quelque façon que ce soit et que (f) toutes les informations techniques que vous avez transmises sont précises et non mensongères. Vous donnez l'assurance que vous dédommagerez LUMITRONIX et ses entreprises liées et satisferez à leur demande de tous recours, exigibilités, dommages et charges (y compris mais sans être exhaustifs concernant les honoraires et dépenses liées pour une défense juridique équitable), qui résulterait d'une rupture de l'assurance ou de la garantie stipulée dans ce paragraphe.

8) Restrictions. Vous donnez l'assurance que vous ne transmettrez aucun matériel illégal, pornographique, offensant, diffamatoire, interdit, obscène ou à caractère raciste, ethnique ou contraire aux bonnes m½urs ou qui contrevient de quelque façon que ce soit aux standards généraux de la communauté LUMITRONIX. Nous nous réservons expressément le droit de supprimer ou de ne pas mettre à disposition du matériel que nous jugeons contrevenir au présent contrat, au droit applicable et aux standards de notre communauté. Vous donnez l'assurance que vous ne téléchargerez, retransmettrez, enverrez par email ou transmettrez de quelque façon que ce soit du matériel qui contiendrait des virus informatiques ou d'autres codes informatiques, fichiers ou programmes et qui pourrait interrompre, détruire ou restreindre la fonctionnalité des logiciels ou matériels ou des systèmes de télécommunication.

9) Absence d'obligation. Bien que nous possédions le droit d'intégrer votre matériel dans le service ou dans un autre support, ceci n'a aucun caractère d'obligation pour nous. Selon notre pouvoir discrétionnaire et sans en indiquer les motifs, nous pouvons refuser à tout moment le matériel ou bien le supprimer de notre service.

10) Modifications contractuelles. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier les conditions du présent contrat ainsi que les spécifications ou dispositions relatives à ce service. Toutes les modifications sont juridiquement valables lors de leur retransmission au service. Pour toutes modifications du présent contrat, qui ne concernent pas les spécifications et dispositions, une information de modification sera retransmise pour trente (30) jours. Vous êtes responsable pour la vérification de l'information et des modifications potentielles. VOUS POUVEZ AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE TELLE MODIFICATION ARRETER A TOUT MOMENT L'EXPLOITATION DU SERVICE ET RETIRER LES DONNEES ET CONTENUS.

11) Propriété intellectuelle de LUMITRONIX. Vous ne devez pas, sans notre autorisation écrite préalable, utiliser notre propriété intellectuelle sous aucune forme que ce soit, y compris mais sans être exhaustifs nos marques déposées, noms commerciaux, forme commerciale ou le matériel protégé par des droits d'auteur.

12° Communication. LUMITRONIX et ses entreprises liées peuvent dans le cadre du service communiquer avec vous électroniquement et par l'intermédiaire d'autres supports, et vous autorisez cette communication indépendamment des "paramètres de communication client" (ou de paramètres ou spécifications semblables), que vous avez indiqués sur les sites Web de LUMITRONIX ou de ses entreprises liées ou par d'autres voies.

13) Limitation de responsabilité. LUMITRONIX ET SES ENTREPRISES LIEES NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, INVOLONTAIRES OU CONSECUTIFS (Y COMPRIS MAIS NON EXHAUSTIFS DES DOMMAGES RESULTANT DE LA RUPTURE DE CONTRAT OU DE LA GARANTIE OU DE L'OBLIGATION D'AGIR AVEC SOIN ET DILIGENCE OU DE LA RESPONSABILITE INDEPENDAMMENT DE L'ENDETTEMENT), RESULTANT DU PRESENT CONTRAT OU EN ASSOCIATION AVEC CELUI-CI, ET CE MEME SI NOUS AVONS ETE AVISES DE LA POTENTIALITE DE CES DOMMAGES (OU SI CEUX-CI NOUS ETAIENT CONNUS OU DEVAIT L'ETRE), A MOINS QUE LE DOMMAGE SOIT SURVENU SUITE A UN COMPORTEMENT INTENTIONNEL OU A UNE FAUTE GRAVE OU A UN DOMMAGE CORPOREL.

14) Déclaration de renonciation. LUMITRONIX MET A DISPOSITION CE SERVICE EN L'ETAT, SANS APPORTER DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

15) Divers. Le présent contrat est soumis aux lois de la République fédérale d'Allemagne, sans référence à des conflits concernant ces lois. La juridiction compétente convenue entre les commerçants est Hechingen. Vous ne devez céder ce contrat ni en vertu de la loi ni de quelque manière que ce soit sans avoir obtenu au préalable notre approbation écrite. Conformément à cette restriction, le présent contrat lie les parties et ses ayants droit respectifs ainsi que les mandataires autorisés, ceux-ci étant recouvrables par une action en justice. Au cas où le strict respect d'une clause du présent contrat ne nous est pas imposé de votre part, ceci ne constitue pas à un renoncement de notre droit d'imposer par la suite cette clause ou une autre clause du présent contrat. Les spécifications et dispositions (y compris toutes les futures modifications) font partie intégrante du présent contrat. Le présent contrat sert de complément aux conditions d'exploitation des sites Web de LUMITRONIX et de ses entreprises liées, et il ne les invalide pas et ne les modifie pas.

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December 9, 2016 10:12:51 PM CET
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