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Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conforme, le consommateur étant une personne physique concluant à cette fin un acte juridique qui ne peut être considéré ni comme une activité commerciale ni comme une activité professionnelle indépendante. Droit de rétractation Droit de rétractation Vous pouvez dénoncer votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans en indiquer les raisons (par ex. par courrier, fax, email) ou - si l'objet vous a été remis avant l'expiration de ce délai - en renvoyant l'objet. Le délai commence à réception de cette information sous forme de texte, cependant pas avant la réception de la marchandise chez le destinataire (en cas de livraison récurrente de la même marchandise pas avant la réception de la première livraison partielle) et également pas avant l'exécution de nos obligations d'informer selon l'article 246 alinéas 1 et 2 EGBGB (loi introductive au Code civil) ainsi que nos obligations selon l'art. 312e alinéa 1 phrase 1 BGB (Code civil) en association avec l'art. 246 alinéa 3 EGBGB. Pour garantir le délai de rétractation, l'envoi en temps et en heure de la rétractation ou de l'objet suffit. La rétractation est à adresser à : LUMITRONIX® LED-Technik GmbH, 31 avenue Saint-Rémy, 57600 Forbach Fax : +33 (0) 03 72 888 001 Email : mail@lumitronix.fr Conséquence de la rétractation En cas de rétractation, les prestations fournies des deux côtés doivent être restituées ainsi que les profits éventuels qui en ont résulté (par ex. les intérêts). Si vous ne pouvez pas nous restituer ou seulement partiellement voire dans un mauvais état la prestation fournie, vous devez alors réparer le cas échéant le dommage subi. Ceci ne s'applique pas en cas de cession de l'objet si l'altération de l'objet est due exclusivement à son contrôle, ce qui pourrait être le cas dans un magasin. Par ailleurs, vous pouvez éviter un remboursement de la valeur pour une altération due à l'utilisation effective de l'objet dans la mesure où vous n'utilisez pas l'objet comme votre propriété et que vous n'entrepreniez rien qui puisse altérer sa valeur. Les objets aptes à l'expédition par paquet sont à renvoyer à notre propre risque. Vous supportez les coûts du renvoi si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de l'objet à renvoyer n'excède pas un montant de 40 euros ou si vous n'avez pas encore exécuté, en cas de prix plus élevé de l'objet au moment de la rétractation, la contre-prestation ou un paiement partiel convenu contractuellement. Autrement, le renvoi n'est pas à votre charge. Les objets non aptes à l'expédition par paquet seront enlevés chez vous. Les obligations de remboursement des paiements doivent être exécutées dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous à la date d'envoi de votre déclaration de rétractation ou de l'objet et pour nous à sa réception. - FIN DE L'INFORMATION DE RETRACTATION - Exclusion du droit de rétractation Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de vente par correspondance de livraison de marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications du client ou taillées sur mesure selon ses desiderata ou bien qui ne sont pas aptes au renvoi en raison de leurs propriétés ou qui sont rapidement périssables ou dont la date de préemption est expirée. Informations générales sur les réexpéditions (1) Veuillez éviter tout dommage et altération de la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise si possible dans l'emballage d'origine ainsi que tous les accessoires avec tous les éléments d'emballage. Utilisez le cas échéant un suremballage de protection. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport avec un emballage adéquat. (2) Veuillez nous renvoyer la marchandise, mais si possible en port dû. Nous vous remboursons volontiers les frais de port dans la mesure où ils ne sont pas à votre charge. (3) Les commandes ou demandes de substitution déjà payées ne peuvent être remboursées que si nous connaissons vos coordonnées bancaires. Pour que nous puissions y procéder rapidement, nous vous prions de nous les transmettre avec un courrier et évtl. une facture. (4) Veuillez noter que les points 1 à 3 susmentionnés ne sont pas une condition préalable pour exercer son droit de rétractation.
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December 10, 2016 1:10:22 AM CET
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